Maître Virginie Bonnerot du Cabinet VB Avocat, notre partenaire juridique... 

 

En tant que prestataire de services dans les domaines de la communication, de l'événementiel et de l'informatique nous nous devons d'être en parfaite adéquation avec la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations ) en matière de site internet et des fichiers. Nous avons aussi de manière permanente besoin de border (contrat cadre Cf. conception et réalisation d'événements) et/ou de délivrer des mentions légales (clients site internet), des conditions générales de vente (pour nos clients E commerce), des conditions générales d'utilisation (Clients Web Apps et Site internet). C'est pourquoi a c e (agence créa event) fait appel aux services du Cabinet VB Avocat représenté par Me Virginie Bonnerot pour l'édition et la rédaction de l'ensemble de ses contrats. 

 
 
Rédaction des Mentions Légales Obligatoires !

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à l’éditeur d’un site web (service de communication au public en ligne) de fournir aux internautes, dans un standard ouvert, les informations permettant de l’identifier. Les mentions légales doivent, notamment, prévoir l’identification de l’éditeur et de son siège social, l’identification du directeur de publication, l’identification de l’hébergeur et de son siège social.

Rédaction des Conditions Générales.

Le Cabinet VB Avocats peut vous assister dans vos démarches juridiques et rédiger vos contrats et conditions générales de vente (CGV) sur mesure et plus généralement tout contrat indispensable pour vos sites Internet ou votre activité commerciale.
Les avocats peuvent intervenir dans une multitude de situations : contrats de distribution, contrats de partenariat, baux, mandats, accord de confidentialité etc. Les documents vous sont livrés clés en main et sont exploitables dès leur livraison.

 

Contrats de Cessions de Droits.
Les cessions de droits de propriété intellectuelle sont obligatoires pour devenir propriétaire et pouvoir librement exploiter les résultats des prestations confiées à un tiers, dès lors que ces résultats sont susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (invention, étude, logiciel, base de données, spécifications, savoir-faire, analyses, essais, échantillons, dessins, représentations graphiques, etc.). A défaut, c’est le prestataire qui reste investi de ces droits. La méthodologie recommandée se présente sous forme d’un questionnaire : les réponses apportées permettent de mieux cerner ses objectifs, l’étendue de ses besoins, et d’identifier certaines contraintes juridiques. La rédaction du contrat est une étape importante. Vous allez préciser à cette occasion les clauses applicables au contrat qui définiront notamment les obligations de chacune des parties et les conséquences de l’inexécution des obligations. Certaines clauses sont particulièrement sensibles. Vous trouverez dans cette fiche des conseils de rédaction ainsi que des modèles de clauses contractuelles liées la négociation du contrat, au prix, et aux obligations des co-contractants.
Contrats Artistes.

La rédaction d'un contrat pour la réalisation de telles œuvres (cédérom, CD interactif, DVD, production destinée à une diffusion sur réseau, en public…) relève encore de la nouveauté et sous bien des aspects d'un exercice juridiquement délicat. En effet, il convient de prendre en considération certaines règles de droit public et, surtout, de mettre correctement en application celles relatives à la propriété littéraire et artistique contenues dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Contrats Cadres.

Lorsque les relations vont se dérouler sur une période de longue durée, leur organisation est effectuée par des contrats cadres qui vont fixer les modalités de la succession des engagements.Les applications sont multiples. Le secteur d'élection des contrats cadres est la distribution, où il a connu ses premiers et ses plus importants développements juridiques.Le contrat cadre est aussi utilisé comme contrat d'intégration ou de dépendance : c'est le cas pour la sous-traitance industrielle. Il est aussi utilisé dans l’évènementiel, l'informatique, la publicité, l'assurance ou  la  banque…

Me V.Bonnerot DEA




Droit des contrats



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